Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Au 3ème alinéa, remplacer « ne respectent pas les orientations » par « vont manifestement à l’encontre des orientations ».
Objet
Le présent amendement vise à n’empêcher les régions et les départements d’accorder une subvention aux projets d’autres collectivités territoriales que si ceux-ci vont manifestement à l’encontre du pacte de gouvernance territoriale et des schémas d’organisation qui le constituent.
Ainsi, un projet qui ne s’inscrit pas directement dans les orientations du pacte sans pour autant s’y opposer restera éligible au subventionnement.
Il s’agit de respecter l’esprit du rétablissement de la clause générale de compétences des régions et des départements, d’affirmer le principe de libre-administration et de laisser aux collectivités territoriales la capacité d’agir en fonction des situations locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.