Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 70
Supprimer le 70ème alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles au 1er janvier 2017 des compétences des Départements mentionnées au III. du futur article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’appliquer au Département les mêmes règles, reposant sur le libre conventionnement, que celles prévues pour l’Etat et la Région.
Les transferts de compétences ne doivent pas être obligatoires mais rester à la libre-appréciation des collectivités concernées.
Il s’agit de privilégier le dialogue entre les partenaires, de prendre en compte la diversité des situations et de respecter la volonté locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.