Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Au 22ème alinéa, après « des communes chefs-lieux », ajouter « et des communes les plus peuplées ».
Objet
La commune la plus peuplée d’un département n’en est pas toujours le chef lieu. Toutefois, compte-tenu du rôle qu’elle joue dans l’organisation du territoire et l’animation du bassin de vie qui l’entoure, il est naturel que son Maire soit membre de la conférence territoriale de l’action publique.
Le présent amendement vise à permettre à ces communes, lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil des 50.000 habitants prévu au 21ème alinéa du présent article, d’être représentées à la conférence.
Cette disposition concerne 10 villes en France situées dans des départements ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.