Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Au 20ème alinéa, remplacer « un représentant par département » par « trois représentants par département ».
Objet
Le présent amendement fixe à trois (au lieu de un) le nombre de représentants des communautés de communes de moins de 50.000 habitants par département au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
En alignant ce nombre sur celui des Maires, il instaure une cohérence dans la représentation des communes et des communautés de communes.
Il renforce la prise en compte du fait intercommunal.
En outre, il favorise la représentation de la ruralité.
Ainsi, il contribue à faire de la conférence territoriale de l’action publique une instance mieux représentative de la diversité géographique, démographique et sociologique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.