Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« 5° Après le d) du 5° du I. est inséré un e) ainsi rédigé :
« Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ".
Objet
Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.
Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.