Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche".
Objet
L'article 42 ne fait aucune référence à la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Les universités sont pourtant l’une des composantes essentielles de l’attractivité des territoires communautés urbaines. Ainsi, il s’agirait d’ouvrir la possibilité pour ces territoires de se doter de véritables stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche, stratégies qui sont un pan essentiel de leur développement.
C’est pourquoi la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche doit être reconnue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.