Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissement publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
Objet
Des services communs fonctionnels (ressources humaines, informatique…) doivent pouvoir être constitués entre une EPCI et un établissement public dont il est membre.
Ainsi, cet amendement permet la mise en place de tels services communs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.