Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale...
Objet
Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.
Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.