Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 103
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Les modalités de fonctionnement du conseil de territoire sont déterminées par le règlement intérieur du conseil métropolitain
Objet
Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité.
Considérant que les compétences d’une métropole doivent concourir à la mise en œuvre d’un projet intercommunal cohérent dans un objectif de solidarité territoriale, il n’est pas opportun de créer et d’institutionnaliser des conseils de territoires avec un cadre organisé et des moyens dédiés.
Il existe aujourd’hui différentes organisations infra-territoriales créées dans le respect des contextes locaux. Il faut pouvoir conserver l’esprit d’initiative propre à chaque métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.