Amendement n° COM-109 Sénat

Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa:

L’Etat peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité la compétence suivante :

a) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8, L. 322-1, L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.

Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’Etat dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La compétence d’hébergement d’urgence est une compétence qui dépend de l’activité régalienne de l’Etat. Les populations qui seraient éventuellement à prendre en charge sont également définies par les politiques régaliennes, sur lesquelles les métropoles n’ont aucune influence. Déléguer ensemble les cinq compétences n’apparait donc pas pertinent. 

La compétence d’hébergement d’urgence (compétence définie au e) devrait être déléguée de manière optionnelle sans conditionner la délégation des quatre autres compétences (aide à la pierre, DALO, contingent préfectoral, procédures de réquisition).