Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 49
Après le mots:
qui en fait la demande
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
les compétences au choix parmi les suivantes
Objet
La compétence d’hébergement d’urgence est une compétence qui dépend de l’activité régalienne de l’Etat. Les populations qui seraient éventuellement à prendre en charge sont également définies par les politiques régaliennes, sur lesquelles les métropoles n’ont aucune influence. Déléguer ensemble les cinq compétences n’apparait donc pas pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.