Amendement n° COM-103 Sénat

Alinéa 35

Après les mots:

Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires

insérer les mots:

d'intérêt métropolitain

Contrairement aux crématoriums qui ont une vocation intercommunale et qui doivent de ce fait faire partie des équipements métropolitains, les cimetières ne devraient pas être soumis aux mêmes dispositions de transfert.

Ainsi, comme c’est le cas pour les communautés urbaines, l’avant-projet de loi organise le transfert automatique de la création, l’extension et la translation de cimetières.

Or, dans les métropoles dotées d’un grand nombre de communes, où la taille des cimetières est diverse et où le foncier ne fait pas défaut dans toutes les communes, il serait plus judicieux de ne transférer cette compétence qu’à la condition qu’elle ait pour but de répondre à un besoin intercommunal ou à l’impossibilité d’étendre un cimetière sur le territoire d’une commune.