Amendement n° 34 Sénat

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut fixer pour tout ou partie de prestations d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162–22–6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévisions de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité, par nature d’activité médicale et sur la base de critères de santé publique. »

 Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, que la précédente loi de financement de la sécurité sociale a, en partie, maintenue.

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, un article de la même loi de finance a introduit dans la loi le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement… réactivant de facto la convergence tarifaire.

C’est précisément cette disposition qui a permis au gouvernement, dans la campagne tarifaire 2013, de diminuer les tarifs des hôpitaux publics trois fois plus que les tarifs des cliniques lucratives. Cette convergence s’est ainsi élevée à 300 millions d’euros en 2013, là où elle était « seulement » de 100 millions d’euros en 2012. Cette situation a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu’il est ici proposé de lever définitivement.