Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estiment qu’il s’agit d’un détournement.
Il est donc proposé que le produit de la CASA estimé à 645 millions d’euros pour 2014 soit affecté à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).