Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros.
Cet article ne doit pas être adopté pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, il limite la régulation des dépenses de santé en interdisant la concurrence sur les coûts des traitements par les pharmaciens.
Il met ensuite en péril un pan entier de la distribution des produits de santé en la concentrant entre les mains des grossistes-répartiteurs.
Il contraint encore les pharmaciens à payer des frais de livraisons injustifiés aux grossistes, dans la mesure où ils ne pourront plus mettre ces derniers en concurrence avec les distributeurs.
Il provoque une distorsion concurrentielle entre les deux canaux de distribution.
Enfin, les ruptures d’approvisionnement seront non seulement plus difficiles à prévenir, le grossiste ayant le champ libre pour développer les exports parallèles, mais aussi impossibles à corriger, le canal de distribution alternatif ayant disparu. Cela va donc pénaliser les patients.
Il est donc proposé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).