Amendement n° 2 Sénat

Supprimer cet article.

Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroître la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or, ces placements appartiennent à des épargnants très différents, au niveau de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, par exemple sans viser un plancher de capital à partir duquel la hausse des prélèvements serait opéré est donc injuste. En l’état, cet article n’est pas adoptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.