Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
tenant compte
insérer le mot :
notamment
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-2 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).