Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.
Objet
Initialement adoptée dans le projet de loi sécurisation de l'emploi, cette disposition a disparu à l'issue de la commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à la réintroduire pour donner la possibilité à un salarié déjà assuré de se soustraire à l'affiliation. En effet, un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant). Par conséquent souscrire à une nouvelle complémentaire peut s’avérer plus coûteux et moins intéressant. Cette initiative permettait au salarié de conserver son libre choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).