Amendement n° 141 rect. Sénat

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Le présent amendement tend à supprimer le transfert, depuis le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la gestion du système de dettes et de créances entre la France et des États étrangers, au titre de la prise en charge de soins de santé des assurés sociaux.

En effet, il n’apparaît pas opportun de désarticuler un organisme inter-régimes et inter-branches qui dispose d’une expertise reconnue et dont l’efficacité n’a pas été remise en cause par la Cour des comptes. Le CLEISS est par ailleurs clairement identifié par les organismes étrangers de sécurité sociale.

Il est peu probable que le dispositif proposé entraîne une amélioration de la sincérité de l'ONDAM, le traitement des créances et des dettes internationales étant fondé sur des règles différentes des règles nationales.

De plus, les économies attendues du transfert sont relativement faibles (3 millions d’euros).

Enfin, des incertitudes pèsent sur le sort des personnels (40 ETP) qui seraient impactés par la réforme.

Les auteurs du présent amendement considèrent que l’objectif poursuivi par la mesure prévue par l’article 63, à savoir la responsabilisation des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), peut être atteint, comme le recommande la Cour des comptes, par la mise en place d’une coopération véritablement efficace entre le CLEISS, la CNAMTS et les CPAM.