Amendement n° 316 rect. Sénat

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ».

Cet amendement vise à proroger de quatre ans le droit d’option dont bénéficient à titre dérogatoire les travailleurs frontaliers employés en Suisse en matière en matière d’assurance. Ce droit arrive à échéance le 1^er juin 2014, le Gouvernement ayant annoncé son intention de ne pas le proroger. La fin du libre-choix entraînerait un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et pose la question de la pérennité des traitements en cours (changement de praticiens, de protocoles médicaux). Compte tenu des conditions de précarité ainsi que des contraintes qui pèsent sur ces travailleurs (droit du travail moins protecteur, transport, logement, congés…), il est proposé de proroger ce dispositif de 4 ans.