Amendement n° 309 rect. Sénat

Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 8 à 17 de l’article 33 prévoient la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé en fonction des volumes d’activités de soins. Une telle disposition pénaliserait un établissement qui serait seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle activité de soins, ou certains établissements spécialisés dans des domaines où la demande de soins est en forte progression, appréciée de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Complexe et difficile à mettre en œuvre, la dégressivité des tarifs est aussi dangereuse à terme car le nombre d’actes connaîtra une baisse, dès l’instant où ils auront atteint un plafond et que les actes seront sous-tarifés.