Amendement n° 292 rect. Sénat

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article. »

Cet amendement précise les modalités d’application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, en prévoyant la réalisation d'une analyse des coûts des établissements sociaux et médico-sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait d'ailleurs confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le soin de réaliser une telle étude, dans le but de renforcer la transparence du système.