Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, basés sur des critères de pertinence médicale
II. - En conséquence, alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le financement des établissements de santé ne doit pas être uniquement fondé sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé publique, notamment la lutte contre les actes inutiles. Aussi, il est proposé de substituer un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).