Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties
par les mots :
la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).