Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et les médecins hospitaliers en exercice, ».
Objet
Le présent amendement vise à intégrer des médecins hospitaliers en exercice dans les équipes de contrôle de l’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).