Amendement n° 208 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d’une remise en application de l’article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

2° L’article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de vente précités ; »

b) Au 2°, les mots : « des articles L. 162‑18 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

3° L’article L. 162‑18 est abrogé ;

4° À l’article L. 162‑37, les mots : « aux articles L. 162‑18 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 165‑4 est supprimé.

Conformément à la 49eme recommandation du rapport d’information sur le médicament dont la commission était présidé par le Sénateur François AUTAIN, les auteurs de cet amendement proposent de privilégier un mécanisme de baisse de prix pour réguler le marché du médicament.