Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si les auteurs de cet amendement partage l’idée du Gouvernement selon laquelle il serait juste de supprimer la condition actuelle de minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle en la substituant par la condition de simple exercice d’une activité professionnelle, il ne sont pas convaincus que l’application du II de cet article aura pour effet de conduire à une baisse des tarifs. Ils redoutent, au contraire de ce que le Gouvernement prévoit, une augmentation du reste à charge des familles. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).