Amendement n° 152 Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d’exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l'article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'objet de cet amendement est de promouvoir le covoiturage en créant une prise en charge obligatoire par l'employeur des transports partagés mis en place par les services de mise en relation des demandes de covoiturage.