Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. »
Objet
L'objet de cet amendement est de confier à la HAS le soin de proposer au ministre chargé de la santé d’intégrer des actes prévus par les protocoles de coopération évalués tant dans la formation initiale que dans les décrets de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).