Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements d’honoraires perçus par les médecins et les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Pour ces frais, ces conditions peuvent comprendre un niveau minimal et un plafond de prise en charge. Pour les dépassements d’honoraires perçus par les médecins, ces conditions fixent un plafond de prise en charge. »
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus claire de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).