Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
validée par la Haute Autorité de santé
Objet
Pour des patients qui n’ont pas d’autres alternatives thérapeutiques appropriées, et dont le pronostic vital est très fréquemment engagé, il est impératif qu’ils puissent bénéficier du traitement sans délai et dès l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché qui valide le rapport bénéfice-risque du traitement et les indications autorisées.
C’est pourquoi, à condition que le traitement ait obtenu cette indication dans son autorisation de mise sur le marché, tout patient dans cette situation doit pouvoir se voir prescrire ce traitement sans souffrir d’aucun délai administratif supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).