Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé,
Objet
Le présent article prévoit que des établissements de santé situés dans des territoires isolés, sont dans une situation où le modèle commun de financement ne leur apporte pas un niveau de recettes adapté à leurs charges, peuvent bénéficier sur décisions nationale d’un financement adéquat.
Il est précisé que ces décisions seront prises après l’avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).