Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit qu’un établissement respectant la réglementation relative à la prescription de transport sera nécessairement conduit à devoir réduire des dépenses de transport justifiées et incompressibles. Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sauf à s’exposer aux sanctions financières prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 322-5-5 du Code de la sécurité sociale. Cette mesure présente le risque que ne soient plus prescrits aux patients des transports pourtant médicalement justifiés.
Il est donc proposé de supprimer le 1° du I de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).