Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de trente jours, au terme duquel la décision est adressée par l’Union aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).