Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
Chaque année,
insérer les mots :
avant le 30 septembre,
Objet
Rédactionnel : précision sur la date à laquelle le rapport demandé doit être remis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).