Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article demande la remise d’un rapport annuel sur le droit à indemnité journalière maladie.
Il est redondant avec l’article suivant du PLFSS (46 ter) qui fait la même demande.
Cet amendement propose de conserver uniquement l’article 46 ter pour la seule raison que l’article 46 ter ne demande un rapport qu’en 2014 et pas tous les ans comme l’article 46 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).