Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
8° de ce même article,
insérer les mots :
et après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie,
Objet
Cet amendement prévoit que l’extension aux pharmacies mutualistes et minières de certaines dispositions de la convention avec les officines de pharmacies soit bien prise par arrêté, mais après avis de l’Uncam.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).