Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 et 11
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
au terme de
par les mots :
six mois avant le terme de
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
avant le 30 septembre 2016
par les mots :
cinq mois avant le terme de l’expérimentation
Objet
La rédaction de l’article prévoit qu’un rapport d’évaluation est réalisé au terme des expérimentations (IRC et cancer). Il serait plus utile, si l’on souhaite les généraliser, de disposer d’une évaluation quelques mois avant leur terme pour éviter une rupture de prise en charge des patients.
Dans le même objectif, cet amendement prévoit en outre que le rapport est transmis au Parlement dans le mois qui suit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).