Amendement n° 25 Sénat

Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le cahier des charges détermine les catégories d’établissements de santé, d’établissements et services médico-sociaux, de prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote. La mise en œuvre est prévue par une convention conclue, pour la durée de l’expérimentation, entre l’agence régionale de santé, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels concernés et, le cas échéant, le promoteur de l’expérimentation.

Rédactionnel : cet amendement vise principalement à insérer les services médico-sociaux dans les personnes qui peuvent conclure la convention de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’insuffisance rénale chronique. L’alinéa 2 de l’article prévoit que l’expérimentation peut déroger aux règles de tarification de ces services, ils font donc bien partie de l’expérimentation en tant que de besoin.