Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Dans la première phrase, après les mots : « 1° de l’article L. 162-22-6 du présent code ainsi que », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, » ;
II. – Alinéa 6
Après les mots :
Haute Autorité de santé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Cette mise sous accord préalable est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie, après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. »
Objet
Rédactionnel et précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).