Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa, ajouté à l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des établissements de santé, avant le 31 mai 2014.
Or, un tel rapport existe déjà, il est inscrit à l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale. Il est vrai que, théoriquement remis avant le 15 septembre, ce rapport est chaque année transmis avec retard, si bien que l’Assemblée nationale n’en a, en pratique, connaissance qu’après l’examen du PLFSS…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).