Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
les organismes locaux d’assurance maladie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et, le cas échéant, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires et des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Objet
Rédactionnel : les conventions de mise en œuvre des expérimentations ne nécessitent pas obligatoirement d’être signées par l’ensemble des personnes citées dans cet alinéa ; en outre, cet amendement permet aux services sociaux ou médico-sociaux de signer ces éventuelles conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).