Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces projets pilotes concernent un nombre restreint de pathologies dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa ou un nombre restreint de régions dans lesquelles ils sont mis en œuvre.
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).