Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les caisses d’assurance maladie informent les médecins du versement d’une rémunération mentionnée au premier alinéa, elles leur font part de la participation prévue au présent A.
Objet
Cet amendement vise à ce que les médecins soient informés du fait que les Ocam participent, aux côtés de l’assurance maladie, au forfait des médecins traitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).