Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
liste
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de deux noms proposée par le conseil d’administration de la caisse nationale.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL afin que ce soit le conseil d’administration qui propose 2 noms et aue la durée de la fonction ne soit pas limitée dans le temps
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).