Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Adopté M. Dominique Watrin Article 23 Déposé le 12/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression du critère de RQTH.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).