Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'alinéa 14 prévoit que le comité de suivi des retraites est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort . Ce comité de suivi a une fonction très technique et un travail d'expertise qui nécessite des personnes reconnues pour leur compétence en tant qu’experts. L'amendement supprime donc le jury citoyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).