Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 5
I. – Première phrase
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement,
II. – En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale et la caisse centrale de la MSA sur les évolutions du régime de la retraite complémentaire obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).