Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un nième rapport proposé par le Gouvernement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir :
- la baisse du plafond du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros,
- la diminution programmée de la PAJE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014,
- la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité,
- la fiscalisation des bonus pour 3 enfants qui figure dans ce projet de réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).