Amendement n° 12 Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° est ainsi rédigé :

3°) Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

Il est nécessaire de clarifier les dispositions de cet alinéa permettant de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant clairement que les jurys d’examens d’Etat sont visés. Par ailleurs, sont concernées selon une circulaire ministérielle de 1984, les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année. Il est nécessaire de rehausser cette limite pour viser plus largement le cumul d’activités judiciaires avec des honoraires.